Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de transmission d'informations à la Banque de France

Résumé. Les entités adhérentes doivent transmettre à la Banque de France des informations sur leurs prêts, créances, financements participatifs, aides publiques et garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance