Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel)Art. L.421-1Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternelUn assistant maternel est une personne payée pour garder des enfants chez elle ou dans un lieu spécial, après avoir obtenu une autorisation. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-1 (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés)Art. L.6321-1Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariésLes employeurs doivent adapter les salariés à leur poste et maintenir leurs compétences, en proposant des formations si nécessaire., L. 6321-3 (Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaire)Art. L.6321-3Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaireLes salariés étrangers en cours d'apprentissage du français dans le cadre d'un contrat d'intégration peuvent suivre des formations qui comptent comme du temps de travail, tout en continuant à être payés. et L. 6323-17 (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail)Art. L.6323-17Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travailLes salariés peuvent suivre des formations pendant leurs heures de travail avec l'accord de leur employeur, sauf pour les cours de français pour étrangers, qui sont autorisés automatiquement. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,
Décrète :