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Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024

relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence pour formation des salariés de particuliers employeurs

Résumé. Les salariés de particuliers employeurs peuvent maintenant s'absenter jusqu'à 10 heures pour une formation, en prévenant leur employeur au moins un mois à l'avance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-1 (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés), L. 6321-3 (Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaire) et L. 6323-17 (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,

Décrète :

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Absence autorisée pour formation des salariés de particuliers employeurs

Résumé. Les salariés de particuliers employeurs peuvent s'absenter jusqu'à 10 heures pour une formation en prévenant leur employeur au moins 30 jours à l'avance.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophonesCode du travailSct. Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeursCode du travailArt. D6321-2 : Organisation de la formation pour les salariés allophones par les particuliers employeurs
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs, Art. D6321-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Déroulement des actions de formationCode du travailArt. D6321-1 : Niveau de langue requis pour les formations en français destinées aux salariés allophones
- Code du travail
Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargées de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire respecter ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2