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Décret n°2024-1246 du 30 décembre 2024

relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte professionnelle pour les aidants à domicile

Résumé. Ce décret permet aux aidants à domicile de personnes âgées ou handicapées d'obtenir une carte professionnelle s'ils ont une certification ou trois ans d'expérience, à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) à L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 19 (Création d'une carte professionnelle pour les aidants à domicile),

Décrète :

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Création de la carte professionnelle pour les aidants à domicile

Résumé. Les professionnels aidant les personnes âgées ou handicapées à domicile peuvent obtenir une carte professionnelle s'ils ont une certification ou trois ans d'expérience.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-14-1 : Carte professionnelle pour les aides à domicile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargées de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1246 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3