Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales. à L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé)Art. L.1470-4Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santéPour utiliser des services numériques en santé, les professionnels doivent d'abord s'inscrire dans un répertoire spécial. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérablesLa loi vise à mieux protéger et accompagner les personnes âgées et handicapées en renforçant les structures d'aide, en garantissant leurs droits fondamentaux, et en améliorant leurs conditions de vie. portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 19 (Création d'une carte professionnelle pour les aidants à domicile)Art. 19Création d'une carte professionnelle pour les aidants à domicileLes professionnels aidant à domicile devront avoir une carte professionnelle après certification ou trois ans d'expérience.,
Décrète :