Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la carte professionnelle pour les aidants à domicile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1