Décret n°2024-1246 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1

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Création de la carte professionnelle pour les aidants à domicile

Résumé. Les professionnels aidant les personnes âgées ou handicapées à domicile peuvent obtenir une carte professionnelle s'ils ont une certification ou trois ans d'expérience.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-14-1 : Carte professionnelle pour les aides à domicile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1

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