Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024

relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Ce décret change les règles pour payer les présidents et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile, en modifiant leurs indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 (Composition de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les juges non permanents

Résumé. Les indemnités des présidents et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 2 janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3