Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Art. 3

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Modification des indemnités pour les juges non permanents

Résumé. Les indemnités des présidents et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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