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Décret n°2024-1266 du 31 décembre 2024

fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des investissements des opérateurs de télécoms pour les services de secours

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de télécoms pour leurs investissements qui permettent aux services de secours d'utiliser leurs réseaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-16 (Garantie des communications pour les services de secours) et L. 34-17 (Création d'un établissement public pour le réseau des services de secours) ;

Vu l'avis n° 2024-0970 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Compensation des investissements des opérateurs pour l'itinérance des services de secours

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de télécoms pour leurs investissements spécifiques permettant aux services de secours d'utiliser leurs réseaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécuritéCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-35 : Compensation des investissements des opérateurs pour les services de secours
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Disposition sur l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1266 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2