Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des investissements des opérateurs pour l'itinérance des services de secours
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35
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