Décret n°2024-1266 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35

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Compensation des investissements des opérateurs pour l'itinérance des services de secours

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de télécoms pour leurs investissements spécifiques permettant aux services de secours d'utiliser leurs réseaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécuritéCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-35 : Compensation des investissements des opérateurs pour les services de secours
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35

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