Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L162-22 — Classement et financement des établissements de santé
- Article L162-22-1 — Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers
- Article L162-22-3 — Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers
- Article L162-22-3-1 — Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État
- Article L162-22-3-2 — Réduction des tarifs hospitaliers pour maîtriser les dépenses
- Article L162-22-4 — Financement des dotations pour la santé publique
- Article L162-22-5 — Utilisation des dotations dans les établissements de santé
- Article L162-22-5-1 — Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques
- Article L162-22-5-2 — Financement spécial pour certaines activités hospitalières
- Article L162-22-5-3 — Financement par forfait pour les établissements de santé isolés
- Article L162-23-13 — Sanctions pour mauvaise facturation dans les établissements de santé
- Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé