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Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024

relatif à la réforme du financement des établissements de santé

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Simplification du financement hospitalier et mise à jour des règles de santé

Résumé. Un décret simplifie le financement des hôpitaux et met à jour les règles de santé, avec des changements qui commencent en 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux) ;

Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des hôpitaux

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles de financement des hôpitaux et des soins médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-9-3 : Compensation des sommes indûment perçues dans les établissements de santé
→ Version 2 : Révision des références législatives
Code de la sécurité socialeArt. R162-27 : Services hospitaliers payants
→ Version 6 : Révision des références législatives concernant les prestations non médicales
Code de la sécurité socialeArt. R162-33 : Soins médicaux couverts par la Sécurité sociale
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-3, Art. R162-27, Art. R162-33, Art. R162-33-1, Art. R162-33-6, Art. R162-35-3, Art. R162-113, Art. R163-62, Art. R165-5-1, Art. R165-90, Art. R174-2-9, Art. R165-49, Art. R147-3, Art. R162-1-11, Art. R162-25, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-31-1, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-32-3, Art. R162-33-2, Art. R162-33-7, Art. R162-33-22, Art. R162-34-6, Art. R162-37-2, Art. R163-14-9, Art. R174-2-2, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-22-1, Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16, Sct. Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, Art. R147-9, Art. R174-33, Art. R162-22-1, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-20, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Art. R162-33-16-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-1, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-34-1, Art. R162-34-5, Art. R162-34-13, Art. R162-35-4, Art. R162-36-2, Art. R162-36-3, Art. R174-34, Art. R174-36

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment pour les tarifs hospitaliers et les compétences des groupements de coopération sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence en 2025, mais certaines règles attendent 2026

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er (Modification des règles de financement des hôpitaux) et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Charges des ministres

Résumé. Des ministres vont faire appliquer ce décret, sauf pour certaines exceptions.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement sous réserve des exceptions fixées à son article 3 (Entrée en vigueur du décret).

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4