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Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024

modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

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Modification des règles de décote pour les terrains destinés aux logements sociaux

Résumé. Ce décret ajuste les règles de décote pour les terrains vendus par l'État pour des logements sociaux, en fonction du coût moyen depuis 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), R. 3211-15-1 (Calcul des réductions de prix pour les ventes immobilières publiques destinées aux logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 7 (Location de terrains publics pour logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de décote pour les terrains publics

Résumé. Le décret modifie les règles de réduction de prix sur la vente de terrains publics pour favoriser la construction de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application des articles modifiés aux demandes de décote

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de décote faites après la publication du décret.

Les articles R. 3211-15-1 (Calcul des réductions de prix pour les ventes immobilières publiques destinées aux logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code (Vente de terrains publics pour logements sociaux) dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État), a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3