Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de décote pour les terrains publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajustement dynamique du plafond des décotesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-2 : Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics
→ Version 4 : Ajout d’une procédure pour déroger au plafond de décôte
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1, Art. R3211-17-2