Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-15-1, Art. R3211-17-2

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Modification des règles de décote pour les terrains publics

Résumé. Le décret modifie les règles de réduction de prix sur la vente de terrains publics pour favoriser la construction de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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