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Décret n°2024-145 du 26 février 2024

Article 2

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Article 2

Lorsque les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes (Modalités de numérisation des actes administratifs douaniers) sont établis sous format numérique et que les dispositions du code des douanes exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique telle que définie et dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale (Signatures numériques dans les procédures pénales).

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Créé le 29 février 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature numérique des actes des douanes

Résumé. Les documents des douanes en format numérique sont signés numériquement une seule fois par chaque personne.

Lorsque les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes (Modalités de numérisation des actes administratifs douaniers) sont établis sous format numérique et que les dispositions du code des douanes exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique telle que définie et dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale (Signatures numériques dans les procédures pénales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 février 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance