Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 février 2024 · Abrogé le 1 mai 2026
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Signature numérique des actes des douanes
Lorsque les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes (Modalités de numérisation des actes administratifs douaniers) sont établis sous format numérique et que les dispositions du code des douanes exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique telle que définie et dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale (Signatures numériques dans les procédures pénales).