Décret n°2024-152 du 28 février 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'économie et le ministre de la justice

Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice appliqueront ce décret et le publieront dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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