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Décret n°2024-164 du 29 février 2024

relatif aux sociétés de téléconsultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la téléconsultation et le service sanitaire étudiant

Résumé. Un décret encadre les sociétés de téléconsultation et instaure un service sanitaire obligatoire pour les étudiants en santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants (Prise en charge des actes de téléconsultation) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles sur la téléconsultation et création du service sanitaire étudiant

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour encadrer les sociétés de téléconsultation et instituer un service sanitaire obligatoire pour les étudiants en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
-Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Règles pour les sociétés de téléconsultationCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultationCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Renouvellement de l'agrément
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 2 : Renouvellement de l'agrément, Sct. Section 3 : Comité médical et rapport d'activité, Sct. Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 5 : Suspension et retrait de l'agrément

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Le service sanitaire des étudiants en santé
-Code de la santé publique
Sct. Titre IX : Le service sanitaire des étudiants en santé

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Entrée en vigueur de la disposition modifiée

Résumé. Un changement dans un article de la santé publique sera effectif dans six mois.

Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique (Règles pour les sociétés de téléconsultation), tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur la téléconsultation et création du service sanitaire étudiant), entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Décret n°2024-164 du 29 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3