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Décret n°2024-166 du 29 février 2024

relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent maintenant avoir un plan détaillé incluant leur fonctionnement, la lutte contre la maltraitance, leurs objectifs de qualité, et un projet pour les soins palliatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 décembre 2022,

Décrète :

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Création d'un projet obligatoire pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent désormais avoir un projet détaillé, incluant la lutte contre la maltraitance et des objectifs de qualité, établi après consultation des usagers et affiché dans les locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Chargé(e)s de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Décret n°2024-166 du 29 février 2024
Article 1
Article 2