Décret n°2024-166 du 29 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-38, Art. D311-38-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-38-3, Art. D311-38-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un projet obligatoire pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent désormais avoir un projet détaillé, incluant la lutte contre la maltraitance et des objectifs de qualité, établi après consultation des usagers et affiché dans les locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance