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Décret n°2024-205 du 8 mars 2024

relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Don de matériel médical par les hôpitaux

Résumé. Ce décret permet aux hôpitaux de donner gratuitement du matériel médical en bon état pour éviter le gaspillage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code civil, notamment son article 1111 (Le contrat cadre : accord général pour relations futures) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-13 (Don de matériel médical aux associations) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale),

Décrète :

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Création d'une sous-section sur la cession à titre gratuit de matériel médical

Résumé. Le décret autorise la donation gratuite de matériel médical par les établissements de santé et autres acteurs, sous conditions de sécurité et conformité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médicalCode de l'environnementArt. D541-380 : Don gratuit de matériel médicalCode de l'environnementArt. D541-381 : Conditions de cession gratuite de matériel médical
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382

En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Exécution du décret par la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé. La ministre doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Décret n°2024-205 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2