Décret n°2024-205 du 8 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382

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Création d'une sous-section sur la cession à titre gratuit de matériel médical

Résumé. Le décret autorise la donation gratuite de matériel médical par les établissements de santé et autres acteurs, sous conditions de sécurité et conformité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médicalCode de l'environnementArt. D541-380 : Don gratuit de matériel médicalCode de l'environnementArt. D541-381 : Conditions de cession gratuite de matériel médical
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382

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