Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2023/477-481/FR adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ainsi que ses réponses des 27 octobre 2023 et 5 février 2024 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses., L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)Art. L.541-9-2Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniquesLes vendeurs doivent afficher un indice de réparabilité pour les appareils électriques et électroniques, afin d'informer les consommateurs sur la facilité à réparer ces produits., L. 541-9-4 (Amendes pour non-respect des informations sur les déchets)Art. L.541-9-4Amendes pour non-respect des informations sur les déchetsNe pas informer correctement les consommateurs sur le tri des déchets ou la réparabilité des produits peut coûter jusqu'à 3000€ à une personne et 15000€ à une entreprise. et L. 541-9-4-1 (Amende pour non-respect des informations environnementales)Art. L.541-9-4-1Amende pour non-respect des informations environnementalesNe pas informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits peut coûter jusqu'à 3000€ pour une personne et 15000€ pour une entreprise. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :