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Décret n°2024-316 du 5 avril 2024

relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

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Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Les appareils électriques et électroniques doivent afficher un indice de durabilité pour informer les consommateurs, et un nouveau label anti-gaspillage alimentaire est créé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2023/477-481/FR adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ainsi que ses réponses des 27 octobre 2023 et 5 février 2024 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits), L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques), L. 541-9-4 (Amendes pour non-respect des informations sur les déchets) et L. 541-9-4-1 (Amende pour non-respect des informations environnementales) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Affichage de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Résumé. Les appareils électriques et électroniques neufs doivent afficher un indice de durabilité pour informer les consommateurs sur leur qualité et leur longévité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniquesCode de l'environnementArt. R541-215 : Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniquesCode de l'environnementArt. R541-216 : Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques, Art. R541-215, Art. R541-216, Art. R541-217, Art. R541-218, Art. R541-219, Art. R541-220, Art. R541-221
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Affichage de l'indice de réparabilité

Résumé. Les vendeurs doivent afficher l'indice de réparabilité des produits électriques et électroniques pour informer les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Création du label national anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Un nouveau label anti-gaspillage alimentaire est créé pour les organisations qui aident à réduire le gaspillage de nourriture, avec des règles strictes pour l'obtenir et le contrôler.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchetsCode de l'environnementSct. Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Sct. Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne, Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-231, Art. D541-232

Dans les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions des articles D. 541-215 ("Anti-gaspillage alimentaire": un label pour réduire le gaspillage de nourriture) à D. 541-232-1 (Délai pour l'accréditation des organismes certificateurs) du code de l'environnement sont modifiées en conséquence.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Application du décret par les ministres

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'écologie doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Décret n°2024-316 du 5 avril 2024
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