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Création d'une obligation de sensibilisation aux risques d'incendie liés aux déchets de produits du tabac
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2024-359 du 18 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R543-310-1, Art. R543-310-2
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Sensibilisation aux risques d'incendie liés aux déchets de produits du tabac
Code de l'environnement · art. R543-310-1 (V)
Financement des campagnes contre les incendies liés aux déchets de tabac
Code de l'environnement · art. R543-310-2 (V)
Gestion des déchets de produits du tabac
Code de l'environnement
Art. 17
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Code de l'environnement
Code de l'environnement