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Décret n°2024-361 du 19 avril 2024

relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la résidence stable pour les prestations sociales

Résumé. Ce décret précise et étend les règles de résidence stable pour bénéficier des prestations sociales, notamment l'aide médicale de l'État, à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1 (Principe de solidarité nationale dans la sécurité sociale), L. 111-2-3 (Conditions pour bénéficier de la sécurité sociale) et L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de résidence stable pour les prestations sociales

Résumé. Les règles de résidence stable pour les prestations sociales sont précisées et étendues aux collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction sur la condition de stabilité de résidence pour l'aide médicale

Résumé. La stabilité de résidence pour l'aide médicale de l'État est désormais uniquement reconnue si on bénéficie des prestations prévues à l'article L160-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera applicable à partir du 1er janvier 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Charge d'exécution

Résumé. La ministre doit appliquer et publier le décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Décret n°2024-361 du 19 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4