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Précision des règles de résidence stable pour les prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Restriction géographique et renforcement du contrôle du lieu de résidenceCode de la sécurité socialeArt. R115-7 : Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales
→ Version 3 : Extension du champ des collectivités concernées
- Code de la sécurité sociale.Art. R111-2, Art. R115-7
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