Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les congés de paternité et allocations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des conditions de cessation d'activitéCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-29 : Demande d'allocation pour congé de paternité
→ Version 7 : Suppression d'une dérogation pour les naissances anticipées
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-27, Art. D732-29
1 version
2 modifiés
1 cité