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Décret n°2024-369 du 22 avril 2024

relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime

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Précisions sur les congés de paternité et allocations pour agriculteurs

Résumé. Ce décret précise les règles pour les congés de paternité et l'allocation de remplacement des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024,

Décrète :

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Modification des règles pour les congés de paternité et allocations agricoles

Résumé. Les règles pour les congés de paternité et les allocations de remplacement des agriculteurs sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Décret n°2024-369 du 22 avril 2024
Article 1
Article 2