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Décret n°2024-389 du 25 avril 2024

modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services de la Caisse des dépôts aux actifs numériques

Résumé. La Caisse des dépôts peut maintenant garder des actifs numériques pour d'autres personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) et L. 54-10-2 (Définition des services sur actifs numériques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis), 706-165 (Application des règles de paiement des dommages et intérêts) et R. 54-8 (Gestion des fonds saisis par l'agence) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d’un service de conservation d'actifs numériques

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut désormais conserver des actifs numériques pour le compte de tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Décret n°2024-389 du 25 avril 2024
Article 1
Article 2