Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises., L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. et L. 54-10-2 (Définition des services sur actifs numériques)Art. L.54-10-2Définition des services sur actifs numériquesCet article explique ce qu'on peut faire avec les actifs numériques et comment ils sont traités comme des crypto-actifs pendant une période transitoire. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis)Art. 706-160Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisisL'agence gère les biens saisis ou confisqués pendant les procédures pénales, comme leur conservation, vente ou destruction., 706-165 (Application des règles de paiement des dommages et intérêts)Art. 706-165Application des règles de paiement des dommages et intérêtsLes règles pour appliquer les lois sur le paiement des dommages et intérêts avec les biens confisqués seront précisées plus tard. et R. 54-8 (Gestion des fonds saisis par l'agence)Art. R.54-8Gestion des fonds saisis par l'agenceLes fonds de l'agence de gestion des avoirs saisis sont généralement déposés au Trésor public, mais certaines sommes peuvent être placées à la Caisse des dépôts et consignations avec intérêts. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :