Décret n°2024-389 du 25 avril 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R54-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un service de conservation d'actifs numériques

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut désormais conserver des actifs numériques pour le compte de tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance