En vigueur depuis le 29 avril 2024
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Modification du code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 (Modification du calcul des dotations pour les communes nouvelles) à 12 (Simplification du calcul des aides pour les communes d'Île-de-France) du présent décret.
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