Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2334-6 — Répartition des ressources financières lors de la division d'une commune
- Article L2512-28 — Calcul des recettes et dépenses pour la Ville de Paris
- Article L3334-6 — Calcul du potentiel fiscal des départements
- Article L5211-32
- Article L5218-2 — Compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence