Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service., L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive)Art. L.522-1Rôle de l'État dans l'archéologie préventiveL'État s'assure que les fouilles archéologiques sont bien faites, en protégeant les découvertes et en encourageant la recherche., L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative)Art. L.411-2Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrativeVous pouvez contester une décision administrative avant d'aller en justice, ce qui arrête le délai pour aller en justice. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :