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Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour litiges agricoles et environnementaux

Résumé. Ce décret simplifie et accélère les procédures pour les litiges agricoles et environnementaux, en réduisant les délais de recours et en clarifiant les compétences des tribunaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive), L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des règles de limitation des moyens nouveaux

Résumé. Les règles de limitation des nouveaux arguments s'appliquent désormais à deux catégories supplémentaires de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de contentieux en matière agricole

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les litiges agricoles, imposant l'envoi d'une lettre recommandée dans les 15 jours et fixant un délai de dix mois pour le juge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricoleCode de justice administrativeArt. R77-15-1 : Notification des recours contentieux dans les litiges agricolesCode de justice administrativeArt. R77-15-2 : Délai de jugement des litiges agricoles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2
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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges agricoles

Résumé. Le tribunal de Paris peut régler des disputes sur des projets agricoles pour certaines décisions, et les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux projets nécessitant une installation d'élevage.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction des délais de recours contre les décisions environnementales

Résumé. Les délais de recours contre les décisions environnementales sont réduits à deux mois pour les tiers concernés, et la possibilité de prolonger ces délais par un recours administratif est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'appliquera à partir du 1er septembre 2024.

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'Agriculture et de la Transition Écologique doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Décret n°2024-423 du 10 mai 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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