Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-7-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de limitation des moyens nouveaux

Résumé. Les règles de limitation des nouveaux arguments s'appliquent désormais à deux catégories supplémentaires de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance