Décret n°2024-426 du 10 mai 2024

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Grasse, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Modification des juges et chambres au tribunal de commerce de Grasse

Résumé. Le tribunal de commerce de Grasse aura un nombre différent de juges et de chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Grasse, conformément à l'annexe du présent décret.

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