Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 233-1 (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France)Art. L.233-1Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en FranceLes citoyens de l'UE peuvent rester plus de trois mois en France s'ils travaillent, ont assez d'argent et une assurance maladie, étudient ou accompagnent un membre de famille qui remplit ces conditions., L. 233-2 (Séjour prolongé pour les familles non-européennes)Art. L.233-2Séjour prolongé pour les familles non-européennesLes membres de famille non-européens d'un citoyen de l'UE peuvent rester plus de trois mois en France si ce dernier travaille, a des ressources suffisantes ou étudie., L. 233-5 (Carte de séjour pour les membres de famille d'un citoyen UE)Art. L.233-5Carte de séjour pour les membres de famille d'un citoyen UELes membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne doivent avoir une carte de séjour pour rester en France plus de trois mois., L. 311-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.311-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit avoir un visa, une attestation d'hébergement et des documents prouvant ses moyens d'existence. et R. 221-1 (Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UE)Art. R.221-1Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UELes Européens peuvent entrer en France avec une carte d'identité ou un passeport valide. à R. 221-2 (Conditions d'entrée en France pour les membres de la famille d'un citoyen de l'UE)Art. R.221-2Conditions d'entrée en France pour les membres de la famille d'un citoyen de l'UELes membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne peuvent entrer en France avec un passeport et un visa, sauf s'ils ont une carte de séjour spéciale. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières)Art. R.232-6Système PARAFE pour les contrôles aux frontièresLe système PARAFE permet aux voyageurs volontaires de passer plus rapidement les contrôles aux frontières extérieures, sous certaines conditions. à R. 232-11-2 (Installation et utilisation du système PARAFE)Art. R.232-11-2Installation et utilisation du système PARAFEL'article R232-11-2 du Code de la sécurité intérieure explique comment les aéroports, ports et gares doivent installer et utiliser le système PARAFE pour les contrôles aux frontières. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :