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Décret n°2024-477 du 27 mai 2024

portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers

Résumé. Ce décret impose un pré-enregistrement pour les voyageurs non-européens utilisant le système PARAFE, étend l'accès aux données du système et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;

Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;

Vu le règlement (CE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;

Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 233-1 (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France), L. 233-2 (Séjour prolongé pour les familles non-européennes), L. 233-5 (Carte de séjour pour les membres de famille d'un citoyen UE), L. 311-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 221-1 (Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UE) à R. 221-2 (Conditions d'entrée en France pour les membres de la famille d'un citoyen de l'UE) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières) à R. 232-11-2 (Installation et utilisation du système PARAFE) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une restriction pour l'accès au programme PARAFE

Résumé. Les ressortissants de pays tiers (sauf Andorre, Monaco et Saint-Marin) doivent désormais obtenir un pré-enregistrement pour bénéficier du traitement PARAFE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de données sur les déplacements internationaux dans le système PARAFE

Résumé. Le système PARAFE collecte désormais des données sur l'entrée et la sortie des ressortissants de pays tiers soumis au règlement (UE) 2017/2226.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des agents habilités à accéder au système PARAFE

Résumé. Le décret ajoute un nouveau groupe d'agents habilités à accéder aux données du système PARAFE pour les contrôles aux frontières, tout en conservant les agents déjà autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des termes et adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure pour simplifier les termes et adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret et opposabilité de la condition posée à l'article 1er

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et une règle importante devient valide pour les personnes concernées quand un nouveau système d'enregistrement aux frontières de l'UE est opérationnel.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La condition posée à l'article 1er (Ajout d'une restriction pour l'accès au programme PARAFE) est opposable aux intéressés à compter de l'entrée en service du système européen d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011.

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Décret n°2024-477 du 27 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6