Décret n°2024-477 du 27 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-6

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Ajout d'une restriction pour l'accès au programme PARAFE

Résumé. Les ressortissants de pays tiers (sauf Andorre, Monaco et Saint-Marin) doivent désormais obtenir un pré-enregistrement pour bénéficier du traitement PARAFE.

A modifié les dispositions suivantes :

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