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Décret n°2024-483 du 28 mai 2024

permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les emplois secondaires des agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent avoir un deuxième emploi, mais doivent éviter les conflits d'intérêts et respecter certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 (Carte de surveillance pour grands événements) modifié portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Autorisation d'exercer des activités de sécurité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé. Les employés publics peuvent travailler en sécurité pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique et les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 de ce code peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer, du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, de façon accessoire et pour des prestations liées au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques :
1° Lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), les activités lucratives salariées d'agent privé de sécurité mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 611-1 de ce code (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° Lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé (Création d'une carte professionnelle temporaire pour la surveillance de grands événements), dans les conditions et limites prévues à cet article, l'activité de surveillance ou gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Exercice des activités accessoires lucratives

Résumé. Les agents publics peuvent avoir des emplois secondaires, mais cela ne doit pas nuire à leur travail ni les inciter à commettre des infractions.

L'exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Applicabilité des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020

Résumé. Les demandes d'autorisation suivent les règles des articles 12 à 14 et 17 d'un décret de 2020.

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Information de l'employeur public au sujet du cumul d'activité

Résumé. L'employeur public informe l'autre employeur des règles de temps de travail pour l'agent qui fait deux jobs.

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public ou l'ouvrier de l'Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres mentionnés doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Décret n°2024-483 du 28 mai 2024
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