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Décret n°2024-484 du 30 mai 2024

modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

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Décret du 30 mai 2024 sur les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret du 30 mai 2024 ne change pas les montants ou taux pour les travailleurs indépendants, mais corrige des fautes de typographie dans le code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024,

Décrète :

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Modification de l'article D613-4 du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret du 30 mai 2024 modifie l'article D613-4 du code de la sécurité sociale sans changer les montants ou taux pour les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'erreurs typographiques dans un article sur les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie légèrement l'article D613-6 du code de la sécurité sociale pour corriger des fautes de frappe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Dispositions sur l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier dans le Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Décret n°2024-484 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3