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Modification de l'article D613-4 du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2024-484 du 30 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D613-4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social
Code de la sécurité sociale · art. D613-4 (M)
Bénéfice imposable des revenus non commerciaux jusqu’à 70 000 F
Code général des impôts, CGI · art. 102 ter
Art. D613-4
Code de la sécurité sociale
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.