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Décret n°2024-491 du 30 mai 2024

relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les pupilles de l'État

Résumé. Un décret modifie les règles pour les pupilles de l'État, en précisant leur domicile, leur droit à être entendus et la formation des membres du conseil de famille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) relative à la réforme de l'adoption ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les pupilles de l'État

Résumé. Un décret modifie les règles sur les pupilles de l'État, notamment en créant des articles sur leur domicile, leur droit à être entendus et la formation des membres du conseil de famille.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-4 : Désignation des membres du conseil de famille
→ Version 2 : Modification du cadre juridique et des membres désignés
Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-6 : Durée des mandats dans le conseil de famille
→ Version 2 : Changement d’alinéa référencé et retrait d’une disposition sur les supplésants
Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-7 : Fonctionnement du conseil de famille pour les pupilles de l'État
→ Version 3 : Modification des règles de fonctionnement du conseil de famille
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de familleCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-7 : Fonctionnement du conseil de famille pour les pupilles de l'État
→ Version 3 : Modification des règles de fonctionnement du conseil de famille
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11
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Adaptation des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna, en modifiant certains termes et en incluant des représentants locaux dans le conseil de famille.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les règles des pupilles de l'État en Polynésie française pour les aligner sur celles de la France, avec quelques modifications locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Désignation ou renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'État

Résumé. Les conseils de famille des pupilles de l'État doivent être mis à jour avant le 31 décembre 2024.

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État), dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique), intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Chargés de l'exécution et de la publication du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Décret n°2024-491 du 30 mai 2024
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