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Modification des règles pour les pupilles de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-24, Art. R224-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre juridique et des membres désignésCode de l'action sociale et des famillesArt. R224-6 : Durée des mandats dans le conseil de famille
→ Version 2 : Changement d’alinéa référencé et retrait d’une disposition sur les supplésantsCode de l'action sociale et des famillesArt. R224-7 : Fonctionnement du conseil de famille pour les pupilles de l'État
→ Version 3 : Modification des règles de fonctionnement du conseil de famille
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-2, Art. R224-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D224-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-10-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-26, Sct. Section 3 : Statut des pupilles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des règles de fonctionnement du conseil de famille
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11