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Décret n°2024-495 du 30 mai 2024

pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du délai pour achever les travaux des entreprises

Résumé. Les entreprises ont maintenant deux ans de plus pour finir leurs travaux, passant de quatre à six ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis F ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 51 (Modification des dispositions fiscales pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2024),

Décrète :

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Extension du délai de prolongation pour les travaux immobiliers

Résumé. Les entreprises peuvent désormais demander une prolongation de six ans pour terminer leurs travaux, au lieu de quatre ans auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Attribution de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Décret n°2024-495 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2