Décret n°2024-495 du 30 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 46 quater-0 ZZ bis D, Art. 46 quater-0 ZZ bis F

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Extension du délai de prolongation pour les travaux immobiliers

Résumé. Les entreprises peuvent désormais demander une prolongation de six ans pour terminer leurs travaux, au lieu de quatre ans auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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