Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai de prolongation pour les travaux immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des engagements de transformation et correction des référencesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZ bis F : Prolongation des délais pour les travaux immobiliers
→ Version 2 : Extension des délais de prolongation
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 quater-0 ZZ bis D, Art. 46 quater-0 ZZ bis F