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Exclusion du transfert des contrats de certains employés de la RATP
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D3111-36-1-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D3111-36-1-1
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En vigueur depuis le 6 juin 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete