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Décret n°2024-508 du 4 juin 2024

portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le transfert des contrats de travail à la RATP

Résumé. Certains employés de la RATP ne verront pas leur contrat transféré lors d'un changement d'exploitant en Île-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens),

Décrète :

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Exclusion du transfert des contrats de certains employés de la RATP

Résumé. Certains employés de la RATP ne verront pas leur contrat transféré lors d'un changement d'exploitant en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2024

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2024

Décret n°2024-508 du 4 juin 2024
Article 1
Article 2