Décret n°2024-508 du 4 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D3111-36-1-1

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Exclusion du transfert des contrats de certains employés de la RATP

Résumé. Certains employés de la RATP ne verront pas leur contrat transféré lors d'un changement d'exploitant en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

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