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Décret n°2024-510 du 5 juin 2024

modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides énergétiques pour les entreprises en 2024

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2024 pour demander des aides énergétiques pour l'année 2023, avec des modifications dans les conditions d'éligibilité et de calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le régime cadre SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;

Vu le régime SA.103280 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.111347 en date du 16 février 2024 approuvant l'aide d'urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dite « guichet ETI » ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie) modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 (Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024) instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,

Décrète :

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Prolongation du délai de demande d'aides énergétiques

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2024 pour demander des aides énergétiques pour les dépenses de janvier à décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des aides électriques

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et de calcul des aides pour les entreprises affectées par la hausse des coûts de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Décret n°2024-510 du 5 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3