Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;
Vu le régime SA.103280 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.111347 en date du 16 février 2024 approuvant l'aide d'urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dite « guichet ETI » ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie)Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergieLe gouvernement aide les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie due à la guerre en Ukraine, avec des aides plafonnées selon leur situation. modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 (Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024)Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024Le décret prévoit une aide pour les petites et moyennes entreprises françaises afin de les aider à payer leur électricité en 2024, avec un plafond de 2,25 millions d'euros. instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,
Décrète :