Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des aides électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilitéDécret n°2024-251 du 22 mars 2024Art. 5 : Conditions d'éligibilité à l'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitationDécret n°2024-251 du 22 mars 2024Art. 6 : Montant et conditions de l'aide pour les périodes éligibles
→ Version 2 : Simplification des conditions de calcul du plafond d'aide
- Décret n°2024-251 du 22 mars 2024Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7