Décret n°2024-510 du 5 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-251 du 22 mars 2024

Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des règles d'attribution des aides électriques

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et de calcul des aides pour les entreprises affectées par la hausse des coûts de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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