Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret :

1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ;

2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en Nouvelle-Calédonie ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe ;

3° La notion de “ groupe ” s'entend soit d'une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), soit d'un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

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En vigueur depuis le 8 juin 2024 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Définitions des termes utilisés dans le décret

Résumé. Le décret définit ce que sont les entreprises, le chiffre d'affaires et les groupes en Nouvelle-Calédonie.

Au sens du présent décret :

1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ;

2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en Nouvelle-Calédonie ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe ;

3° La notion de “ groupe ” s'entend soit d'une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), soit d'un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-716 du 5 juillet 2024art. 1 : Création d'une aide financière pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'aide temporaire liée à la crise et se concentre sur les définitions des termes 'entreprises', 'chiffre d'affaires' et 'groupe' dans le décret.

En vigueur du samedi 8 juin 2024 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance