Décret n°2024-522 du 7 juin 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur de Bretagne INP en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.

Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), pour l'élection du conseil d'administration de Bretagne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants doivent assurer la représentativité de ses écoles et instituts internes.
Le président de l'Université de Brest, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Bretagne INP, avec voix délibérative, conformément à l'article 44 des statuts de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2024 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et adoption des statuts de Bretagne INP et organisation des élections

Résumé. Le directeur de Bretagne INP doit créer les règles de l'établissement et organiser des élections pour les conseils, et le président de l'Université de Brest participe à ces conseils avec un droit de vote.

Le directeur de Bretagne INP en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.

Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), pour l'élection du conseil d'administration de Bretagne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants doivent assurer la représentativité de ses écoles et instituts internes.
Le président de l'Université de Brest, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Bretagne INP, avec voix délibérative, conformément à l'article 44 des statuts de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-177 du 24 février 2025art. 13 : Changement du nom et des règles de Bretagne INP

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest par Bretagne INP et précise les conditions d'élection du conseil d'administration pour assurer la représentativité des écoles internes.

En vigueur du dimanche 9 juin 2024 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance