En vigueur depuis le 10 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-526 du 7 juin 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 juin 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024
Source : Légifrance