Décret n°2024-527 du 9 juin 2024

Article 9

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Article 9

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter).
Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral (Procédure de vote par procuration). Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : « France Identité ».

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Procédure de vote par procuration électronique

Résumé. Les électeurs peuvent faire une procuration en ligne avec une bonne identification.

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter).
Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral (Procédure de vote par procuration). Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : « France Identité ».

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance