Section précédente

Section parente

Décret n°2024-591 du 24 juin 2024

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce de Soissons

Résumé. Un décret modifie la structure du tribunal de commerce de Soissons en changeant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 7-2 du code de commerce pour le tribunal de commerce de Soissons

Résumé. Le tribunal de commerce de Soissons change de structure

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Soissons, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 24 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Décret n°2024-591 du 24 juin 2024
Article 1
Article 2
Annexe