Décret n°2024-591 du 24 juin 2024

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Soissons, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Modification de l'annexe 7-2 du code de commerce pour le tribunal de commerce de Soissons

Résumé. Le tribunal de commerce de Soissons change de structure

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Soissons, conformément à l'annexe du présent décret.

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