Décret n°2024-627 du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-10

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Suppression de la liste détaillée des prestations exclues

Résumé. Le décret supprime la liste détaillée des prestations exclues du calcul des ressources pour les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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