Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la liste détaillée des prestations exclues
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-627 du 28 juin 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R861-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des articles 1 et 2
Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 · art. 5
Prestations non prises en compte dans les ressources
Code de la sécurité sociale · art. R861-10 (VD)
Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles
Code rural · art. L751-8
Prestations non prises en compte dans les ressources
Code de la sécurité sociale · art. R861-10
Indemnités et fournitures pour les enfants gardés
Code de l'action sociale et des familles · art. L423-4
Aide pour reprendre un emploi
Code du travail · art. L5133-8
Aide financière pour victimes de violences conjugales
Code de l'action sociale et des familles · art. L214-9
Protection sociale des agriculteurs non salariés
Code rural
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.